Succession : un député veut contraindre les héritiers à régler rapidement la gestion des biens en indivision

Un député veut lutter contre ces biens immobiliers « immobilisés pendant des années », faute d'accord entre les héritiers. (illustration) (AlexanderStein / Pixabay)

Un projet de loi visant à « généraliser les conventions d’indivision » pourrait prochainement contraindre les héritiers à organiser plus rapidement la gestion de leurs successions. Une mesure qui aurait un impact réel sur le marché immobilier en France, affirme François Jolivet, député Horizons de l’Indre et vice-président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale. « Un nombre croissant de biens – maisons, appartements, terrains – restent immobilisés pendant des années, parfois des décennies, faute d’accord entre les héritiers ou les indivisaires » , expliquait-il dans sa proposition de loi déposée à l’Assemblée mardi 16 septembre et relayée par Capital .

Avec ce texte, il entend ainsi lever l’un des « facteurs structurels de blocage du marché immobilier » , en passant « d’une logique d’inaction à une logique d’organisation » des indivisions successorales.

Des sanctions financières

Concrètement, la proposition prévoit d’inciter les indivisaires à conclure une convention écrite organisant la gestion du bien, dans les trois mois suivant le décès à l’origine de l’indivision. En contrepartie : « Les bons élèves seront récompensés par une exonération des droits fixes d’enregistrement (impôts dus lors de la transmission de biens), alors que les retardataires seront sanctionnés par une imposition forfaitaire » , précise François Jolivet.

Selon les informations de nos confrères, il pourrait s’agir d’un droit d’enregistrement ou d’une taxe de publicité foncière de 0,5 %. Autre levier prévu par le texte : le partage du bien serait impossible tant que la convention n’aura pas été rédigée. On ne sait pas encore quand ce texte sera examiné par l'Assemblée et le Sénat, avant une éventuelle entrée en vigueur.